Le décret n°2003-462 du 21/05/2003 (décret 96-97 abrogé) oblige les propriétaires dont le permis de construire a été délivré avant le 01/07/1997 à effectuer un diagnostic amiante en cas de vente d’un bien immobilier. L’acte de vente doit alors indiquer en annexe toutes les précisions concernant la présence d’amiante sur l’appartement ou la maison en vente.
ACB - Actions Contrôles Bâtiments intervient directement à domicile sous 48 h pour établir un état de repérage des matériaux et produits contenant de l'amiante en vue de la vente d'un bien immobilier, de la démolition ou d'un Dossier Technique Amiante (DTA). Pour toute matière suspecte, nous effectuons des prélèvements d’échantillon qui seront analysés en laboratoire agréé.
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