Etat parasitaire et termites
Etat parasitaire
La loi n° 99-471 du 8 Juin 1999 impose en cas de vente ou de construction d’un bien immobilier d’annexer à l’acte notarié un état parasitaire lorsque le bien est situé dans une zone dite à risques termites.
En cas de manquement, la vente n’est pas nulle, mais le vendeur est tenu responsable vis-à-vis de l'acheteur au titre des vices cachés si la présence de termites ou autres parasites est confirmée. L’acquéreur peut alors invoquer la nullité de la vente ou demander une réduction du prix de vente.
L’état parasitaire a pour objectif de détecter l'éventuelle présence de termites et autres insectes à larves xylophages (capricornes, vrillettes, lyctus,…) ou champignons lignivores (mérule, pourriture cubique, pourriture molle,…) qui ravagent les parties en bois des biens immobiliers.
Validité des mesures : l’état parasitaire annexé à l’acte notarié doit être daté de moins de 3 mois.
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