Le dossier de diagnostic technique est une procédure visant à rassembler tous les états, constats et contrôle obligatoire. Désormais, l’ensemble des obligations relatives à l’information et la protection de l’acquéreur, comme du locataire, seront incluses dans le dossier de diagnostic technique.
Le dossier de diagnostic technique comprend :
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1 - Un constat de risques d’exposition au plomb (CREP)

2 - Un état relatif à la présence de termites

3 - Un état relatif à la présence d’amiante
4 - Un état de l’installation intérieur de gaz naturel
5 - Un diagnostic de performance énergétique

6 - Un état des risques naturels et technologiques
7 - Un diagnostic d'assainissment non collectif (ANC)
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