Loi CARREZ
Loi Carrez
La loi n°96-1107, dite loi CARREZ, oblige un vendeur en cas de vente d’un lot ou d’une fraction de lot de copropriété d’une superficie supérieure à 8 m² (décret n°97-532 du 23/05/97), à mentionner la superficie privative dans la promesse de vente. En cas d’oubli ou d’absence de cette indication sur l’acte notarié, l’acquéreur peut invoquer la nullité de l’acte de vente dans le mois qui suit la signature de l’acte définitif.
Nos experts d’Alteor environnement interviennent à domicile sous 48 h pour effectuer un métrage précis des surfaces du bien immobilier à vendre avec un télémètre laser. Seules les surfaces habitables sont prises en compte (sans les murs, marches ou escaliers, embrasures de portes et fenêtres …).
Validité des mesures : durée illimitée en l’absence de modifications intérieures.
ACB - Actions Contrôles Bâtiments