Diagnostic de Performance Energétique
Diagnostic de Performance Énergétique
Le Diagnostic de Performance Énergétique (DPE) est obligatoire depuis le 1er novembre 2006 pour toutes ventes de biens immobiliers.
Depuis le 1er juillet 2007, cette obligation s'étend également aux locations.
Le DPE concerne également toutes constructions neuves et extensions pour lesquelles un permis de construire a été déposé.
Le DPE a pour objet la classification d’un logement dans un type de catégorie d’énergie allant de A à G, l’évaluation de la consommation des Gaz à Effet de Serre et le chiffrage moyen des consommations à l’année.
A l’issu des résultats, le contrôleur fournit des recommandations adéquates afin de diminuer ces consommations.
Ce diagnostic, valable 10 ans à partir de sa date d’émission.
Le diagnostic de performance énergétique n'a qu'une valeur informative.
L'acquéreur ou le locataire ne peut s'en prévaloir à l'encontre du propriétaire.
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