Diagnostic Assainissement Non Collectif
Diagnostic assainissement non collectif
La loi 2006-1772 du 30 décembre 2006 relative à l'eau et aux milieux aquatiques encadre le diagnostic assainissement : tout logement non raccordé à un réseau d'assainissement collectif doit devra être équipé d'une installation d'assainissement conforme et régulièrement entretenue par un contrôleur agréé.
Contrôle périodique des installations :
Il doit être réalisé par les communes (ou les SPANC) avant le 31/12/2012, puis tous les 8 ans. Le diagnostic porte sur le bon fonctionnement de l’installation, mais aussi son entretien (vidange régulière), et si nécessaire établit la liste des travaux de mises aux normes à réaliser.
En cas de non-conformité de l'installation d'assainissement, le technicien effectuant le contrôle remet au propriétaire la liste des travaux à entreprendre pour une bonne remise en état.
Diagnostic de l'installation d'assainissementnon collectif avant vente :
Dès le 1er janvier 2013, toute transaction d'un bien immobilier non raccordé au réseau de collecte des eaux usées devra être accompagnée de ce diagnostic assainissement des eaux certifiant le bon fonctionnement de ses installations.
Le diagnostic assainissement est de plus en plus demandé dans le cadre des transactions immobilières au même titre que les autres diagnostics immobiliers.
Réglementation : Loi 2006-1772 du 30 décembre 2006
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