Diagnostic Gaz
Etat de l'installation intérieur de gaz
Pour toutes les installations de plus de 15 ans, un diagnostic gaz doit être réalisé. Ce diagnostic concrne les locaux à usages d'habitation uniquement.
Depuis le 1 er novembre 2007, ce diagnostic doit être fourni par le vendeur dès la promesse de vente ou, à défaut , à l'acte authentique de vente.
Le diagnostic porte sur la tuyauterie fixe, le raccordement en gaz des appareils, la ventilation des locaux et la combustion.
3 types d’anomalies peuvent être éventuellement constatées :
- celles devant être prises en compte lors d’une intervention ultérieure (ex : chaudière trop près d’une baignoire)
- celles devant être réparées dans les plus brefs délais (ex : extrémité de tuyauterie non obturée)
- celles présentant un danger grave immédiat, nécessitant l’interruption immédiate de tout ou partie de l’installation (ex : débordement de flamme à l’allumage d’une chaudière)
Ce diagnostic est valable 3 ans.
Réglementation : Décret 2006 – 1147 du 14 Septembre 2006
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