Le dossier technique amiante (DTA)

L’obligation de constitution d’un Diagnostic Technique Amiante (DTA) s’applique à l'ensemble des constructions antérieures au 1er juillet 1997 (date du permis de construire)

Pour le 31 décembre 2005, les DTA devaient avoir été réalisés dans les constructions suivantes :
- les immeubles de bureaux,
- les établissements recevant du public,
- les immeubles destinés à l’exercice d’une activité industrielle ou agricole,
- les locaux de travail et les parties à usage commun des immeubles collectifs d’habitation.

Sous forme de classeur, il doit être mis à disposition de toutes personnes intervenant dans le bâtiment.
Il fait l’objet d’un suivi et doit tenu à jour en permanence.

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29/11/2007.