Diagnostic électricité

A compter du 1er janvier 2009, le  vendeur d'un logement devra fournir un diagnostic électrique de son installation intérieure si celle-ci date de plus de 15 ans. Ce diagnostic électrique, ou encore certificat de conformité électrique, devant être joint à toute nouvelle promesse ou acte de vente.

Points importants du diagnostic : 

Vérification de l’existence et des caractéristiques :
D’un appareil général de commande et de protection, et de son accessibilité ;
D’au moins un dispositif différentiel de sensibilité appropriée aux conditions de mise à la terre, à l’origine de l’installation électrique ;
D’un dispositif de protection contre les surintensités adapté à la section des conducteurs, sur chaque circuit ;
D’une liaison équipotentielle et d’une installation électrique adaptée aux conditions particulières des locaux contenant une baignoire ou une douche ;

Identification :
Des matériels électriques vétustes, inadaptés à l’usage ou présentant des risques de contacts directs avec des éléments sous tension ;
Des conducteurs non protégés mécaniquement

Régmentation :
Décret n° 72-1120 (modifié par le décret du 06/03/2001) concernant le diagnostic électrique
Décret n° 2002-120 du 30/01/2002 concernant le diagnostic électrique

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26/03/2008.